Démarches admi­nis­tra­tives

Les démarches pour obte­nir ou refaire sa carte grise ne se font plus en préfecture.

La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Natio­nale des Titres Sécurisés) :

http://​imma​tri​cu​la​tion​.ants​.gouv​.fr/

Le cer­ti­fi­cat d’hérédité n’est plus déli­vré par la mairie

Un nou­veau mode de preuve sim­pli­fié de la qua­li­té d’héritier, réser­vé aux suc­ces­sions por­tant sur un mon­tant limi­té et repo­sant sur la pro­duc­tion par l’héritier d’éléments décla­ra­tifs, de pièces d’état civil ain­si que d’un cer­ti­fi­cat d’absence d’inscription de der­nières volon­tés est à pré­sent mis en place. 

Afin de répondre aux orga­nismes deman­deurs, en cas de suc­ces­sion infé­rieure à 5000 euros, il est pos­sible pour un héri­tier de prou­ver sa qua­li­té d’héritier par une attes­ta­tion signée de l’ensemble des héri­tiers. L’attestation sur l’honneur des héri­tiers a voca­tion à rem­pla­cer le cer­ti­fi­cat d’hérédité. 

Au-delà de 5000 euros, il est néces­saire de deman­der au notaire d’établir un acte de notoriété.

PRO­CÉ­DURE POUR RÉA­LI­SER UNE ATTES­TA­TION SUR L’HONNEUR DES HÉRITIERS 

QUELLE EST LA NATURE DE L’ATTESTATION SUR L’HONNEUR ?

L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’état civil. Elle per­met au deman­deur de lis­ter les héri­tiers et de dési­gner le porte fort*. Aucun héri­tier ne doit être omis ; le conjoint léga­le­ment marié, les enfants recon­nus ou adop­tés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, léga­taires par­ti­cu­liers ou uni­ver­sels. L’attestation, signée de l’ensemble des héri­tiers, cer­ti­fie les infor­ma­tions suivantes :

• qu’il n’existe pas de tes­ta­ment ni d’autres héri­tiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héri­tiers auto­risent le por­teur du docu­ment à per­ce­voir pour leur compte les sommes figu­rant sur les comptes du défunt ou à clô­tu­rer ces derniers.
• qu’il n’y a ni pro­cès, ni contes­ta­tion en cours concer­nant la qua­li­té d’héritier ou la com­po­si­tion de la succession.
• que la suc­ces­sion ne com­porte aucun bien immobilier.

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOUR­NIR PAR LE DEMANDEUR ?

• un extrait d’acte de nais­sance du porte-fort*,
• un extrait d’acte de nais­sance du défunt et une copie inté­grale de son acte de décès,
• si néces­saire, un extrait d’acte de mariage du défunt,
• les extraits d’acte de nais­sance de chaque ayant droit dési­gné dans l’attestation,
• un cer­ti­fi­cat d’absence d’inscription de dis­po­si­tions de der­nières volontés.

Ce cer­ti­fi­cat d’absence d’inscription de dis­po­si­tions de der­nières volon­tés peut être obte­nu auprès du fichier cen­tral des dis­po­si­tions de der­nières volon­tés (www​.ser​vice​-public​.fr / FCDDV)

Quelle est la res­pon­sa­bi­li­té du maire par rap­port à cette nou­velle procédure ?

Le Maire et par consé­quence les agents muni­ci­paux n’ont aucune qua­li­té ou com­pé­tence pour éta­blir cette liste. L’attestation pour être valable doit être signée devant un offi­cier d’état civil en mai­rie afin de léga­li­ser la signature.

Les dos­siers de demandes CNI et pas­se­port sont à trans­mettre à la mai­rie de La Bresse ou de Remiremont.

Pen­sez à prendre ren­dez-vous au 03.29.25.40.21 — mai­rie de La Bresse ou au 03.29.62.42.17 – mai­rie de Remiremont

Démarches à réa­li­ser au préa­lable : 

Je fais ma pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Natio­nale des Titres Sécu­ri­sés) : http://​ants​.gouv​.fr/

1) Je créé mon compte ANTS 
2) Je rem­plis mon for­mu­laire de pré-demande en ligne
3) Après la vali­da­tion de ma pré-demande, je reçois par mail un réca­pi­tu­la­tif de pré-demande sur lequel figure, notam­ment, le numé­ro de la pré-demande et un QR code qui seront néces­saires pour fina­li­ser ma pré-demande en mai­rie.
3) Atten­tion, en cas de perte ou de vol de votre CNI, l’en­re­gis­tre­ment d’une pré-demande est pos­sible uni­que­ment si vous avez ache­té un timbre fis­cal dématérialisé.

Après avoir effec­tué ma pré-demande en ligne

1) Je contacte la mai­rie choi­sie pour obte­nir les moda­li­tés d’ac­cueil
2) Lors de mon dépla­ce­ment en mai­rie,
* J’ap­porte mon numé­ro de «pré-demande», indis­pen­sable à la mai­rie,
* J’ap­porte éga­le­ment le cas échéant le numé­ro de mon timbre déma­té­ria­li­sé, si je n’im­prime pas le réca­pi­tu­la­tif de ma pré-demande,
* J’ap­porte éga­le­ment les pièces jus­ti­fi­ca­tives néces­saires (Liste ci-dessous).

PIÈCES NÉCES­SAIRES POUR UNE DEMANDE DE CARTE D’IDENTITÉ :

- deux pho­tos d’identité
- un jus­ti­fi­ca­tif de domi­cile de moins de 6 mois (fac­ture d’eau, élec­tri­ci­té, avis d’imposition…)
- pour les majeurs domi­ci­liés chez leurs parents : une attes­ta­tion sur l’honneur avec la for­mule « je, sous­si­gné (pré­nom, nom) déclare sur l’honneur que mon fils (pré­nom, nom) est domi­ci­lié chez moi à (adresse) depuis plus de 3 mois » + copie de la carte d’identité du parent qui éta­blit l’attestation
- l’ancienne carte d’identité ou en cas de perte ou de vol, timbre fis­cal déma­té­ria­li­sé de 25 €
- récé­pis­sé de perte ou de vol de la Carte d’Identité le cas échéant
- pour toute pre­mière demande ou en cas de perte ou de vol de la carte d’identité : une copie inté­grale d’acte de nais­sance de moins de trois mois
- si le deman­deur est mineur : Carte d’identité d’un parent ayant l’autorité parentale

Pour infor­ma­tion la durée de vali­di­té des cartes d’identité qui ont été déli­vrées à comp­ter du 1er jan­vier 2004 est auto­ma­ti­que­ment pro­lon­gée de 5 ans. Si tou­te­fois vous devez voya­ger à l’étranger, vous pou­vez deman­der le renou­vel­le­ment de votre carte en y joi­gnant un jus­ti­fi­ca­tif de voyage.

PIÈCES NÉCES­SAIRES POUR UNE DEMANDE DE PASSEPORT :

- deux pho­tos d’identité,
- timbre fis­cal (Adulte : 86 € ; mineur plus de 15 ans : 42 € ; mineur moins de 15 ans : 17 €)
- un jus­ti­fi­ca­tif de domi­cile de moins de 6 mois (fac­ture d’eau, élec­tri­ci­té, avis d’imposition …)
- l’ancien pas­se­port
- la carte d’identité
- pour les majeurs domi­ci­liés chez leurs parents : une attes­ta­tion sur l’honneur avec la for­mule « je, sous­si­gné (pré­nom, nom) déclare sur l’honneur que mon fils (pré­nom, nom) est domi­ci­lié chez moi à (adresse) depuis plus de 3 mois » + copie de la carte d’identité du parent qui éta­blit l’attestation
- pour les mineurs : auto­ri­sa­tion paren­tale + copie de la carte d’identité des parents
- pour les enfants dont les parents sont sépa­rés : copie du juge­ment de divorce ou attes­ta­tion sur l’honneur des deux parents men­tion­nant que la garde de l’enfant a été déci­dée d’un com­mun accord
- récé­pis­sé de perte ou de vol du passeport

—

Pour tous ren­sei­gne­ments com­plé­men­taires, vous pou­vez vous adres­ser à La Mai­rie de Saulxures-sur-Mose­lotte au 03.29.24.61.18

À la Mai­son des Ser­vices au Public, vous trou­ve­rez une ani­ma­trice pour vous aider dans vos démarches. Elle ne sait pas tout, mais elle sait où cher­cher et pos­sède des contacts dans chaque admi­nis­tra­tion par­te­naire. Elle est for­mée à l’utilisation de l’outil infor­ma­tique et pour­ra vous aider à uti­li­ser le maté­riel mis à votre disposition.

Des docu­ments et for­mu­laires offi­ciels four­nis par les partenaires.

Des  infor­ma­tions ou des contacts qui vous per­met­tront d’avancer dans vos démarches.

Plu­sieurs  ordi­na­teurs reliés à Inter­net pour vos recherches et vos démarches en ligne.

Ils sont équi­pés d’une impri­mante pour impri­mer vos attes­ta­tions, CV.

Un télé­phone pour joindre les plates-formes d’accueil télé­pho­niques de nos partenaires.

Des ani­ma­tions ponc­tuelles ou ate­liers en col­la­bo­ra­tion avec nos partenaires.

Saulxures sur Mose­lotte

87, rue du Col­lège (Anciens locaux de la Sécu­ri­té Sociale)

Tél. : 03.29.24.96.46

Horaires d’ouverture :
Mar­di de 9h à 12h30
Mer­cre­di et jeu­di de 9h à 12h30 et de 13h à 16h30

Ven­dre­di de 13h à 16h30

—

Pour tous ren­sei­gne­ments com­plé­men­taires, vous pou­vez vous adres­ser à la mai­rie de Saulxures-sur-Mose­lotte au 03.29.24.61.18

Le MARIAGE

Si vous sou­hai­tez vous marier, n’hésitez pas à vous adres­ser au Ser­vice à la Popu­la­tion de la mai­rie de Saulxures-sur-Mose­lotte au 03.29.24.58.46.

Nous vous indi­que­rons toutes les démarches à effec­tuer et nous vous trans­met­trons un dos­sier à retour­ner accom­pa­gné des docu­ments néces­saires quelques mois avant la date de votre mariage.

Le PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, la ges­tion des PACS est assu­rée par les Offi­ciers de l’État Civil en mairie.

Les per­sonnes qui concluent un pacs en feront la décla­ra­tion conjointe devant l’officier de l’état civil de la com­mune dans laquelle elles ont fixé leur rési­dence commune.

Si vous sou­hai­tez vous pac­ser, vous pou­vez venir reti­rer un dos­sier en mai­rie et fixer un ren­dez-vous pour l’enregistrement définitif.

Le dos­sier com­prend les dif­fé­rentes attes­ta­tions et conven­tion type à compléter.

Chaque par­te­naire devra four­nir un acte de nais­sance et une pièce d’identité en cours de validité

—

Pour tous ren­sei­gne­ments com­plé­men­taires, vous pou­vez vous adres­ser au Ser­vice à la Popu­la­tion de la mai­rie de Saulxures-sur-Mose­lotte au 03.29.24.58.46

Le per­mis de conduire

1/ Les cas éli­gibles pour une demande de per­mis de conduire sont les suivants :

• ins­crip­tion au per­mis de conduire pour pas­ser les exa­mens (pre­mière ins­crip­tion ou nou­velle catégorie)
• Demande de fabri­ca­tion d’un nou­veau per­mis de conduire dans les cas de :
  - réus­site à l’exa­men du per­mis de conduire (pre­mier titre ou nou­velle caté­go­rie)
  - perte de votre per­mis,
  - vol de votre per­mis,
  - dété­rio­ra­tion de votre per­mis,
  - fin de vali­di­té de votre per­mis, dont le renou­vel­le­ment néces­si­tant avis médi­cal,
  - chan­ge­ment d’é­tat civil
  • conver­sion de bre­vet mili­taire,
  • vali­da­tion d’un diplôme pro­fes­sion­nel,
  • demande suite à inva­li­da­tion ou annu­la­tion de per­mis
  • demande suite à une sus­pen­sion de permis.

Les démarches pour obte­nir ou refaire son per­mis de conduire ne se font plus en préfecture.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER

Je fais ma demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Natio­nale des Titres Sécu­ri­sés) : http://​per​mis​de​con​duire​.ants​.gouv​.fr/

1) Je crée un compte en cli­quant sur « je fais une demande en ligne »
2) En cas de perte, j’effectue ma décla­ra­tion de perte en ligne. En cas de vol, je dois me rendre dans un ser­vice de police ou de gen­dar­me­rie.
3) En cas de vol ou de perte, j’effectue éga­le­ment mon achat de timbre fis­cal en ligne
4) Mon compte usa­ger me per­met de suivre l’état d’avancement de ma demande
5) Je reçois mon per­mis de conduire à mon domicile

—

Pour tous ren­sei­gne­ments com­plé­men­taires, vous pou­vez vous adres­ser à la mai­rie de Saulxures-sur-Mose­lotte au 03.29.24.61.18

Tout Fran­çais doit spon­ta­né­ment se faire recen­ser auprès de sa mai­rie (ou du consu­lat s’il habite à l’é­tran­ger). Cette for­ma­li­té est obli­ga­toire pour pou­voir se pré­sen­ter aux concours et exa­mens publics.

La démarche s’ef­fec­tue en se ren­dant à la mai­rie du domicile.

Lors du recen­se­ment, il convient de faire une décla­ra­tion sur laquelle sont indi­quées les infor­ma­tions suivantes :

• le nom, les pré­noms, la date et le lieu de nais­sance du jeune concer­né, ain­si que les mêmes élé­ments concer­nant ses parents,
• l’a­dresse de son domicile,
• sa situa­tion fami­liale, sco­laire, uni­ver­si­taire ou professionnelle.

Il fau­dra éga­le­ment four­nir les docu­ments suivants :

• une pièce d’i­den­ti­té jus­ti­fiant de la natio­na­li­té fran­çaise (carte natio­nale d’i­den­ti­té ou pas­se­port, par exemple)
• un livret de famille à jour

Il n’est pas néces­saire de four­nir un jus­ti­fi­ca­tif de domicile.

Les jeunes Fran­çais de nais­sance doivent se faire recen­ser entre le jour de leurs 16 ans et le der­nier jour du 3ème mois qui suit celui de l’an­ni­ver­saire. Les jeunes deve­nus Fran­çais entre 16 et 25 ans doivent se faire recen­ser dans le mois qui suit la date d’ac­qui­si­tion de la natio­na­li­té française.

Les jeunes qui auraient pu répu­dier ou décli­ner la natio­na­li­té fran­çaise, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recen­ser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Si les délais ont été dépas­sés, il est tou­te­fois pos­sible de régu­la­ri­ser sa situa­tion jus­qu’à l’âge de 25 ans en pro­cé­dant de la même manière que pour un recen­se­ment classique.

À la suite du recen­se­ment, la mai­rie (ou l’au­to­ri­té consu­laire) délivre une attes­ta­tion de recen­se­ment. Cette attes­ta­tion est notam­ment néces­saire pour se pré­sen­ter aux exa­mens et concours publics (dont le per­mis de conduire) avant l’âge de 25 ans. La mai­rie (ni l’au­to­ri­té consu­laire) ne délivre pas de dupli­ca­ta. Cette attes­ta­tion doit donc être conser­vée soi­gneu­se­ment. En cas de perte ou de vol, il est tou­te­fois pos­sible de deman­der un jus­ti­fi­ca­tif de recen­se­ment au centre du ser­vice natio­nal dont vous dépendez.

Le recen­se­ment per­met à l’ad­mi­nis­tra­tion de convo­quer le jeune pour qu’il effec­tue la jour­née défense et citoyen­ne­té (ex — JAPD). Après le recen­se­ment, il est donc néces­saire d’in­for­mer les auto­ri­tés mili­taires de tout chan­ge­ment de situa­tion (chan­ge­ment de domi­cile ou chan­ge­ment de situa­tion fami­liale ou professionnelle).

Le recen­se­ment per­met éga­le­ment l’inscription d’of­fice du jeune sur les listes élec­to­rales à ses 18 ans, ain­si que son invi­ta­tion éven­tuelle à une céré­mo­nie de citoyenneté.

Si le jeune est atteint d’un han­di­cap, et qu’il sou­haite être dis­pen­sé de la jour­née défense et citoyen­ne­té, il peut pré­sen­ter dès le recen­se­ment sa carte d’invalidité.

En cas d’ab­sence de recen­se­ment dans les délais, l’ir­ré­gu­la­ri­té est sanc­tion­née par le fait :

• de ne pas pou­voir par­ti­ci­per à la jour­née défense et citoyenneté,
• de ne pas être ins­crit sur les listes élec­to­rales dès 18 ans,
• de ne pou­voir pas­ser aucun concours ou exa­men d’É­tat (bac ou per­mis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.