Petit mémento des règles en urbanisme :
| Quels sont les travaux à déclarer en Mairie ? | Quels sont les formulaires à remplir ? | Exemples |
| Toute construction nouvelle supérieure à 5 m² : garage, abri de jardin (y compris ceux vendus par les magasins de bricolage) | Si la construction est : • inférieure à 20 m² : Déclaration préalable • supérieure à 20 m² : Permis de construire | • un abri de jardin de 15 m² : Déclaration préalable • un garage de 25 m² : Permis de construire |
| Extension d’une construction existante | Si l’extension est : • inférieure à 40 m² : Déclaration préalable • supérieure à 40 m² : Permis de construire | • une véranda de 30 m² : Déclaration préalable • un carport de 45 m² : Permis de construire |
| Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment | Déclaration préalable | • Changement des menuiseries bois en PVC ou alu • Création d’ouvertures (fenêtres, portes…) |
| Modification des toitures | Déclaration préalable | •Réfection de toiture à l’identique (*si dans périmètre des bâtiments historiques) • Changement de toiture • Pose de panneaux solaires |
| Changement de destination des locaux | Déclaration préalable | • Transformation d’un local commercial en habitation • Transformation d’un garage en chambre |
| Aménagement des combles si création de surface de plancher ou création d’ouvertures | Déclaration préalable | Aménagement d’un étage d’une hauteur sous plafond de 1,80 m |
| Piscine | Déclaration préalable | Piscine dont le basson est supérieur à 10 m² |
| Clôture | Déclaration préalable | • Clôture sur voie publique • Clôture entre voisins |
Attention : Si votre surface de plancher est supérieure à 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
