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Les règles d’urbanisme

Petit mémen­to des règles en urbanisme :

Quels sont les tra­vaux à décla­rer en Mairie ?Quels sont les for­mu­laires à remplir ?Exemples
Toute construc­tion nou­velle supé­rieure à 5 m² : garage, abri de jar­din (y com­pris ceux ven­dus par les maga­sins de bricolage)

Si la construc­tion est :

• infé­rieure à 20 m² :

Décla­ra­tion préalable

• supé­rieure à 20 m² :

Per­mis de construire

• un abri de jar­din de 15 m² :

Décla­ra­tion préalable

• un garage de 25 m² :

Per­mis de construire

Exten­sion d’une construc­tion existante

Si l’extension est :

• infé­rieure à 40 m² :

Décla­ra­tion préalable

• supé­rieure à 40 m² :

Per­mis de construire

• une véran­da de 30 m² :

Décla­ra­tion préalable

• un car­port de 45 m² :

Per­mis de construire

Modi­fi­ca­tion de l’aspect exté­rieur d’un bâtimentDécla­ra­tion préalable

• Chan­ge­ment des menui­se­ries bois en PVC ou alu

• Créa­tion d’ouvertures (fenêtres, portes…)

Modi­fi­ca­tion des toituresDécla­ra­tion préalable

•Réfec­tion de toi­ture à l’identique (*si dans péri­mètre des bâti­ments historiques)

• Chan­ge­ment de toiture

• Pose de pan­neaux solaires

Chan­ge­ment de des­ti­na­tion des locauxDécla­ra­tion préalable

• Trans­for­ma­tion d’un local com­mer­cial en habitation

• Trans­for­ma­tion d’un garage en chambre

Amé­na­ge­ment des combles si créa­tion de sur­face de plan­cher ou créa­tion d’ouverturesDécla­ra­tion préalableAmé­na­ge­ment d’un étage d’une hau­teur sous pla­fond de 1,80 m
Pis­cineDécla­ra­tion préalablePis­cine dont le bas­son est supé­rieur à 10 m²
Clô­tureDécla­ra­tion préalable

• Clô­ture sur voie publique

• Clô­ture entre voisins

Atten­tion : Si votre sur­face de plan­cher est supé­rieure à 150 m², le recours à un archi­tecte est obligatoire.